🐖 Certificat De Capacité Animaux Non Domestiques Pdf There is a site on a theme interesting you.

Lecertificat de capacité NON domestique. Au même titre que pour les animaux «domestiques», la législation française définit tout animal n’appartenant pas à la liste des animaux «domestiques» comme «non- domestiques». Le processus d’obtention de ce certificat de capacité est long et complexe pour plusieurs raisons :

^{Ministère chargé de l'environnement - Cerfa n° 15967*01Vous pouvez aussi utiliser Ce formulaire permet d'effectuer la déclaration de détention, dans la limite des effectifs autorisés, d'animaux d'espèces non domestiques figurant à la colonne b de l'annexe 2 de l'arrêté fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non au formulaireVérifié le 29 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre À qui transmettre ce formulaire ?Pour toute explication, consulter les fiches pratiques Besoin d'aide ? Un problème ?} LESLOIS 16 décembre 2009 (mis à jour le 2 juillet 2012)Au sens de l’Arrêté du 10 août 2004 (PDF – 153 Ko) modifié, les animaleries de vente au détail d’animaux d’espèces non domestiques ou les grossistes ou importateurs entrent dans la catégorie des établissements de vente et/ou de transit. Ces établissements de vente ne sont autorisés à détenir et à

Intervenants Maître d’ouvrage Maître d’œuvre Entreprises ou groupement d’entreprises . Montant des travaux effectivement réalisés par l’entreprise ou le groupement d’entreprises hors sous-traitance Nature des travaux effectivement réalisés par l’entreprise ou le groupement d’entreprises hors sous-traitance et quantités mises en œuvre Sous-traitance à préciser impérativement Si oui, indiquer - le montant des travaux sous-traités - la nature des travaux sous-traités Conditions d’exécution particulières - Les travaux ont-ils fait l’objet de l’intervention d’un bureau d’études sous la responsabilité de l’entreprise ? à cocher impérativement. - Matériel mobilisé pour l’exécution des travaux - Autres, préciser toute autre élément susceptible de valoriser les prestations de l’entreprise Les travaux ont été exécutés suivant les règles de l’art et leur règlement n’appelle aucune observation particulière. Date Cachet Signatures maître d’ouvrage ou du maître Nom d’œuvre compétent Fonction

CERTIFICATDE CAPACITÉ POUR L'ENTRETIEN D'ANIMAUX D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES Durée minimale d'expérience requise dans le type d'activité et dans l'entretien d'animaux d'espèces ou de groupes d'espèces faisant l'objet de la demande TYPE D’ACTIVITÉ AUCUN DES TITRES ou diplômes mentionnés aux (1), (2) et (3) TITRE OU DIPLOME Niveau

La tortue d'Hermann est une espèce herbivore issue d'Europe méridionale. Elle est protégée grâce à l'Annexe 2 de la Convention de Washington, l'annexe A de la Réglementation Européenne et de l'annexe I des deux arrêtés Ministériels du 10 août 2004. Il n'est possible d'en avoir en France qu'en respectant les conditions de l'arrêté de 2004. Sachez qu'il est strictement interdit de détenir et de vendre des tortues sauvages en France. Pour respecter la loi concernant la détention d'animaux issues d'espèce protégée, il est obligatoire d'obtenir un certificat de capacité. Pour récupérer ce document à la Préfecture, il faut souhaiter réaliser un élevage entre autre. La tortue d'Hermann entre dans le cadre des animaux non domestiques, il faudra donc obtenir un certificat de capacité spécialisé en ce sens. Vous devrez fournir une lettre de demande renseignant votre identité, votre activité justifiant cette demande particulière et la liste des animaux obtenus. Ensuite, vous devrez mettre en valeur vos compétences dans le domaine animalier formation, stage, association, bibliographie ... . Pour finir, il faudra décrire votre projet en détail tant sur le domaine de l'entretien hygiène de vie, nourriture, reproduction ... que le fonctionnement de votre établissement à venir. Cette démarche est OBLIGATOIRE et s'en suit d'une visite des lieux puis d'une commission avec des spécialistes. 12997 vues Publié par

Certificatde capacité pour animaux non domestiques Formation professionnelle continue . Elevages spécialisés, soins aux animaux, aquaculture 2 Catalogue formations MFR 2021 CQP Vendeur en Animalerie Formation professionnelle continue Maison Familiale Rurale Le Village 4, rue Michelet 38490 SAINT ANDRE LE GAZ Tél : .02 Fax : 04.74.88.12.06 Mail :

Le Leptailurus Serval est inscrit à l’annexe II de la CITES et annexe B de l’UE . Il est inscrit comme préoccupation mineure LC sur la liste rouge des espèces menacées dextinction de l’IUCN Union internationale pour la conservation de la nature A Objectifs La réglementation des élevages détenant des animaux d’espèce sauvage non domestique répond à plusieurs objectifs Protéger la faune sauvage la détention et l’utilisation des animaux de la faune sauvage ne doivent pas porter atteinte à la biodiversité. Définir de bonnes conditions de détention de ces animaux sauvages les conditions d’hébergement doivent répondre aux caractéristiques biologiques des animaux. Veiller à la sécurité et à la préservation de la santé des personnes au delà des bonnes conditions de détention, les personnes élevant et soignant ces animaux. B La règlementation du Leptailurus Serval en France 1. Sa détention doit respecter les conditions fixées par L’ arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques Il appartient à l’ordre des carnivores de plus de 6 kg, l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 10/08/2004 le considère alors comme espèce non domestique dangereuse et nécessite de ce fait obligatoirement l’obtention d’un certificat de capacité et d’une autorisation d’ouverture d un établissement délevage, de vente, de transit, ou de présentation au public d’animaux non domestiques. Sa détention ne peut être autorisée qu’au sein d établissement d’élevage ou de présentation au public d animaux d espèce non domestique selon l’arrêté modifié le 30 juillet 2010 le leptailurus est listé en annexe 3 par l’arrêté du 5 aout 2008, comme espèce dangereuse car il est un carnivore de plus de 6 kg 2. Les autorisations administratives Un certificat de capacité L’article du code de l’environnement exige que les responsables des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques, conformément à l’arrêté du 10 août 2004 modifié par l’arrêté du 30 juillet 2010, soient titulaires d’un certificat de capacité. Le certificat de capacité est un acte individuel délivré par l’administration. Il est personnel et incessible. Il ne s’agit pas d’un diplôme mais d’une autorisation administrative pour des détenir des animaux non domestiques. Le certificat de capacité est délivré pour une activité vente, élevage, présentation au public… certaines espèces ou groupes d’espèces Il peut être délivré sans limitation de durée, ou pour une durée probatoire si le demandeur a besoin de parfaire ses connaissances. L’instruction des demandes de certificat de capacité et d’autorisation d’ouverture d’établissement est assurée, sous l’autorité du préfet, par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations DDCSPP et requiert l’avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages. Une autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage, de vente, de transit, ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques arrêté ministériel du 10/08/2004 L’ouverture des établissements d’élevage, de vente, de location ou de transit d’animaux d’espèces non domestiques*, ainsi que des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doit faire l’objet d’une autorisation au titre de la protection de la nature Code rural article L’autorisation d’ouverture concerne tous les types d’établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques*. La procédure est engagée par le préfet du département d’implantation de l’établissement. Sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques les animaux n’ayant pas subi de modification par sélection de la part de l’homme. La demande d’autorisation ou de régularisation d’ouverture doit être déposée dés que la personne chargée de l’entretien des animaux dans l’établissement à obtenu le certificat de capacité. En effet l’autorisation est subordonnée à l’obtention préalable du certificat de capacité par le demandeur. Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations fixes ou mobiles ainsi que les règles générales de fonctionnement ou de transport et les méthodes d’identification des animaux détenus sont fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture, après avis du Conseil national de la protection de la nature. CODE DE L’ENVIRONNEMENT – livre IV Faune et Flore article et CODE RURAL Nouveau – livre II Protection de la Nature articles et à C La règlementation mondiale de la faune sauvage captive La convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, dites Convention CITES ou encore Convention de Washington, est un accord international entre États. Elle a pour but de veiller à ce que le commerce international des spécimens d’animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent. Les espèces couvertes par la CITES sont inscrites à l’une des trois annexes de la Convention selon le degré de protection dont elles ont besoin. L’annexe I ,comprend toutes les espèces menacées d’ commerce de leurs spécimens n’est autorisé que dans des conditions exceptionnelles. L’annexe II ,comprend toutes les espèces qui ne sont pas nécessairement menacées d’extinction mais dont le commerce des spécimens doit être réglementé pour éviter une exploitation incompatible avec leur survie. Annexe auquel appartient le Leptailurus Serval. L’annexe III comprend toutes les espèces protégées dans un pays qui a demandé aux autres Parties de la CITES leur assistance pour en contrôler le commerce. La procédure à suivre pour procéder à des changements dans l’Annexe III est distincte de celle pour les Annexes I et II ,car chaque Partie est habilitée à y apporter unilatéralement des amendements. Un spécimen d’une espèce CITES ,ne peut être importé dans un État Partie à la Convention ou en être exporté ou réexporté ,que si le document approprié a été obtenu ,et présenté au point d’entrée ou de sortie. Les dispositions varient quelque peu d’un pays à l’autre. Aussi faut-il toujours les vérifier, car les lois nationales peuvent être plus strictes. D La règlementation européenne de la faune sauvage captive Depuis le 1° juin 1997 les Etats membres de l’Union Européenne appliquent le règlement CE n°338/97 du Conseil. RÈGLEMENT CE N°338/97 Il s’agit du règlement établi en réunion du Conseil du 09/12/1996 relatif à la protection des espèces de faune et de la flore sauvage, par le contrôle de leur est basé sur la CITES. Ce règlement reprend l’intégralité de la liste des espèces inscrites dans les annexes I, II et III de la CITES, ainsi que certaines autres en les inscrivant dans 4 annexes Le degré de protection varie en fonction de l annexe dans laquelle figure l’espèce. Son contenu détermine donc les dispositions et documents nécessaires pour l’importation, l’exportation, la réexportation et le commerce intracommunautaire des spécimens d’espèces inscrites dans l’une de ses annexes. Annexe A Correspond à l’annexe I CITES, plus certaines espèces auxquelles l’UE souhaite conférer un statut de protection plus élevé il s’agit d’espèces de l’annexe II ou III, ainsi que de certaines espèces autochtones protégées par les Directives communautaires dites “Oiseaux” et “Habitat”. Annexe B Correspond aux espèces de l’annexe II non inscrites à l’annexe A, à quelques espèces de l’annexe III et à certaines espèces “non CITES” constituant des menaces écologiques espèces dites “envahissantes”. Annexe auquel appartient le Leptailurus Serval. Annexe C Correspond aux espèces de l’annexe III, qui ne sont inscrites ni à l’annexe A, ni à l’annexe B. Annexe D Elle est constituée d’espèces qui ne sont pas inscrites à la CITES, mais dont l’UE considère que les volumes d’importation justifient une surveillance. Contrôles des échanges L’importation de spécimens d’espèces menacées au sein de l’UE ,est soumise à l’octroi d’un permis par une autorité du pays de l’UE de destination ou d’une notification d’importation. L’exportation depuis l’UE, nécessite également l’octroi d’un permis ou d’un certificat de réexportation délivré par une autorité du pays de l’UE où se trouvent ces espèces. Si vous êtes en possession de spécimens protégés par la Convention de Washington et par la règlementation communautaire, vous devez à tout moment, être capable de prouver la régularité de cette détention. Depuis le 1er janvier 2001, ce sont les Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du logement DREAL , qui sont chargées d’émettre les documents CITES sur demande des importateurs et des exportateurs, qu ils soient professionnels ou particuliers.

Je soussigné (nom et prénom) présente une demande de certificat de capacité pour la vente et/ou le transit (préciser) d’animaux d’espèces non domestiques. Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations que j’apporte dans ce dossier » Cette lettre doit être datée et signée. Fiche d’information • Nom • Prénom • Age • Profession actuelle • Adresse et Certificat de capacité pour la vente, l’élevage et le transit d’animaux non-domestiques Au même titre que pour les animaux domestiques», la législation française définit tout animal n’appartenant pas à la liste des animaux domestiques» comme non-domestiques» Le processus d’obtention de ce certificat de capacité est long et complexe pour plusieurs raisons Vous devez rédiger un mémoire d’une centaine de pages comportant l’ensemble des soins que vous devez apporter aux animaux ainsi qu’une liste exhaustive des espèces que vous désirez détenir. Il vous faudra aussi détailler précisément les installations destinées à recevoir les animaux Vous devez fournir à l’administration de nombreux documents officiels souvent difficile à réunir. Une fois votre dossier complet, vous allez devoir l’éditer et le relier en plusieurs exemplaires pour l’expédier dans différentes administrations. Dès sa réception, votre dossier va être examiné par un jury de professionnels. Cette commission va définir s’il est recevable ou non. Si votre rapport est complet, vous serez convoqué par courrier, dans un délai plus ou moins long, pour vous présenter à l’oral de votre certificat de capacité. Vous allez devoir soutenir votre mémoire devant un jury de professionnels. Cet oral sera déterminant quant à l’obtention de votre certificat. Une bonne préparation à cette épreuve est donc indispensable d’autant plus qu’un échec peut reporter votre examen de plusieurs mois. CERTIFICOM propose plusieurs solutions pour vous aider. De l’assistance à la rédaction du dossier voire même à la remise d’un rapport clé en main », retrouvez l’ensemble de nos produits dans l’onglet Boutique» xTi83L.

xyj1p1b4ag.pages.dev/312

xyj1p1b4ag.pages.dev/454

xyj1p1b4ag.pages.dev/154

xyj1p1b4ag.pages.dev/160

xyj1p1b4ag.pages.dev/321

xyj1p1b4ag.pages.dev/369

xyj1p1b4ag.pages.dev/160

xyj1p1b4ag.pages.dev/579

certificat de capacité animaux non domestiques pdf