Démarches administratives Accueil / Au quotidien / Démarches administratives Contrat de sécurisation professionnelle CSP Vérifié le 10 Apr 2020 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre, Ministère chargé du travail Le contrat de sécurisation professionnelle CSP est destiné au salarié licencié pour motif économique. Ce dispositif a pour objectif de favoriser une reconversion du salarié. Des mesures d'accompagnement et une indemnité spécifique sont prévues pour le salarié licencié. L'employeur est tenu de le proposer au salarié. Celui-ci peut le refuser. Tout replier keyboard_arrow_up Tout déplier keyboard_arrow_down De quoi s'agit-il ? Le CSP est un dispositif d'accompagnement renforcé, sous forme de suivi individualisé, en cas de licenciement pour motif économique du salarié. Le CSP prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi. Des mesures d'accompagnement peuvent notamment comprendre des périodes de formation et de travail en entreprise. Le CSP peut permettre d'effectuer des périodes de travail en entreprise rémunérées. Qui est concerné ? Entreprise de moins de 1 000 salariés Entreprise de 1 000 salariés ou plus L'entreprise doit proposer le CSP au salarié. Le salarié doit remplir les conditions ouvrant droit à l'allocation de retour à l'emploi ARE. L'entreprise est tenue de proposer un congé de reclassement, pas le CSP. Décision du salarié Acceptation du CSP Refus du CSP Information par l'employeur L'employeur remet un document écrit au salarié qui précise les éléments suivants Contenu du CSP Délai de réflexion dont le salarié dispose Date à partir de laquelle son contrat de travail est rompu s'il accepte la proposition editÀ noter en l'absence de proposition par l'employeur, Pôle emploi propose le CSP au salarié. Délai de réponse du salarié Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours, à partir de la remise du document, pour accepter ou refuser la proposition. L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP par le salarié. Toutefois, si le licenciement concerne un salarié protégé, l'autorisation de la Dreets est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain du jour de la décision de la Dreets transmise à l'employeur. En l'absence de réponse du salarié protégé dans le délai prévu, le CSP n'est pas conclu. Entretien individuel de pré-bilan Le salarié qui accepte un CSP bénéficie d'un entretien individuel de pré-bilan d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle. Cet entretien est destiné à identifier le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire. Il est réalisé dans les 8 jours qui suivent la date d'adhésion au CSP, entre le salarié et Pôle emploi ou l'opérateur en charge du dispositif CSP dans le bassin d'emploi de l'entreprise. Rupture du contrat de travail Si le salarié accepte de bénéficier d'un CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord, à la date de fin du délai de réflexion. Indemnisation et rémunération Indemnité de licenciement Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement s'il remplit les conditions d'ancienneté. Il perçoit également toute indemnité prévue, par la convention collective, due en cas de licenciement économique. Indemnité compensatrice de préavis Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP. Toutefois, le salarié perçoit une indemnité, selon son ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions suivantes. Inférieure à 1 an Au moins 1 an Si le salarié a moins d' 1 an d'ancienneté, il perçoit une l'indemnité compensatrice de préavis. Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement. Si le salarié a plus d' 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, l'employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait perçue. Toutefois, si ce montant est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois est versée au salarié. Rémunération Le bénéficiaire du CSP a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle ASP. Son montant varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Inférieure à 1 an Au moins 1 an Le salarié ne justifiant pas d' 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut au montant de l'allocation de retour à l'emploi ARE. desktop_mac Service en ligne Estimer le montant de ses allocations chômage Le salarié justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à 75 % de son salaire journalier de référence. Cette allocation ne peut pas être inférieure au montant de l'allocation de retour à l'emploi ARE qu'il aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du CSP. desktop_mac Service en ligne Estimer le montant de ses allocations chômage Durée La durée du CSP est fixée à 12 mois. Obligations du salarié Le CSP prend fin avant son terme si son bénéficiaire est dans une des situations suivantes Il refuse une action de reclassement et de formation ou ne s'y présente pas Il refuse à 2 reprises une offre raisonnable d'emploi Il fait des déclarations inexactes ou présente de fausses attestations afin de bénéficier du CSP En cas de reprise d'un emploi Reprise d'activité de moins de 6 mois Reprise d'activité de plus de 6 mois Conditions Pendant le CSP, le bénéficiaire peut réaliser des périodes d'activité professionnelle rémunérées en entreprise, en CDD ou en contrat de travail temporaire. La durée de chaque contrat est d'au moins 3 jours. La durée d'un contrat ne peut pas dépasser 6 mois. Le cumul total de ces périodes d'activité professionnelle ne peut pas dépasser 6 mois. Lorsque la reprise d'activité intervient à partir du 7e mois de CSP, le dispositif peut être prolongé de la durée de l'activité reprise, dans la limite de 3 mois. Indemnité différentielle de reclassement Le bénéficiaire du CSP qui retrouve, avant le terme du CSP, un emploi moins rémunéré que son emploi précédent pour un nombre d'heures équivalent peut percevoir une indemnité. Il s'agit de l'indemnité différentielle de reclassement IDR. Le montant de l'IDR compense la baisse de rémunération. Le montant de l'indemnité ne peut pas être supérieur à 50% des droits en cours de l'allocation de sécurisation professionnelle ASP. Elle est versée mensuellement, pendant 12 mois maximum. La demande doit être faite auprès de Pôle emploi. Où s’adresser ? Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Conditions En cas de reprise d'activité en CDDd'au moins 6 mois ou en CDI, le salarié ne bénéficie plus du dispositif CSP. Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle ASP cesse. Prime de reclassement Le bénéficiaire du CSP, ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de son licenciement, peut percevoir une prime de reclassement. Le bénéficiaire doit avoir retrouvé un emploi CDI, CDDou contrat de travail temporaire de plus de 6 mois avant la fin du 10e mois de CSP. Le montant de la prime de reclassement est équivalente à la moitié des droits en cours de l'allocation de sécurisation professionnelle ASP. Elle est versée en 2 fois à la reprise d'activité et 3 mois après uniquement si l'activité perdure. La demande doit être faite auprès de Pôle emploi dans les 30 jours suivant la reprise d'emploi. Où s’adresser ? Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre editÀ noter le salarié peut bénéficier à nouveau du dispositif CSP si son contrat de travail prend fin durant la période d'essai, à son initiative ou à l'initiative de son employeur. Questions ? Réponses ! Pour en savoir plus
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