Lenuméro RCS (Registre du commerce et des sociétés) C'est le numéro d'identification unique et officiel de l'entreprise. Il est composé de : la mention "RCS" du nom de la ville d'immatriculation; d'une lettre (A pour commerçant, B pour société) du numéro SIREN. L'auto-entrepreneur ne reçoit pas de numéro RCS. Le NIC (Numéro Interne de Classement) C'est un identifiant numérique de
19 rue René Rouchy49100 ANGERSTéléphone 02 41 32 89 25 Informations complémentaires Le Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Le Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers est chargé de recevoir les assignations d'un tiers ayant saisi le tribunal recevoir les conclusions des différentes parties concernées par le litige transmettre les assignations ou conclusions des parties aux juges compétents conseiller les parties concernées par un litige en matière de procédure gérer les plannings des jugements contacter les parties en cas de modification de la date d'audience procéder à l'enregistrement d'un PACS assurer la réception des demandes de mise sous tutelle Chaque Tribunal de Commerce, d'Instance ou de Grande Instance comporte un greffe, en effet il assure la gestion administrative liée au fonctionnement de la juridiction. Les greffiers des tribunaux ont pour rôle de soulager les magistrats dans leurs missions, notamment en prenant note du déroulement des débats pendant une audience. Ils ont également pour fonction d'assurer l'authenticité des actes de la juridiction. Le Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers est le lieu de dépôt des assignations l'assignation établie par un huissier devra être déposée au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers et adressée au défendeur mis en cause. Pour les litiges inférieurs à 4000 euros, la saisine peut s'effectuer par le biais d'une déclaration, sous forme de papier libre ou d'imprimé à compléter, auprès du Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers . Le Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers a également pour rôle de tenir à jour le registre du commerce et des sociétés, établir et transmettre les extraits k-bis, enregistrer les nouvelles entreprises, ou agents commerciaux, radier les sociétés qui n'existent plus ou qui n'ont plus d'activité, enregistrer les comptes annuels des différentes sociétés, indiquer toutes les modifications d'une société, comme par exemple un changement de siège social, d'activité, une ouverture de procédure collective, un redressement ou une liquidation judiciaire mettre à jour l'intégralité du site Le Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers répertorie l'ensemble des documents officiels de toutes les sociétés immatriculées au RCS* Registre du Commerce et des Sociétés comme par exemple les bilans simples les copies de comptes annuels les copies de statuts ou d'actes de société les états d'endettement les extraits K BIS extraits d'immatriculation les jugements et ordonnances dans le domaine de la justice commerciale les extraits d'endettement * Le RCS Registre du Commerce et des Sociétés Le Registre du Commerce et des Sociétés regroupe l'ensemble des personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale. L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés entraîne la création d'un numéro d'identification propre à l'entreprise. Cette inscription concerne les personnes physiques et les personnes morales qui débutent une activité commerciale sont concernées les sociétés à responsabilité limitée, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, les sociétés commerciales, les sociétés civiles et les groupements d'intérêt économique. Qu'est ce que le répertoire des Métiers ? Le répertoire des Métiers est un registre public tenu par chaque chambre de métiers et de l'artisanat, où sont inscrits les entrepreneurs individuels et les sociétés qui exercent à titre principal ou secondaire une activité artisanale et n'emploient pas plus de dix salariés. L'inscription au répertoire des métiers ne dispense pas l'entreprise de l'inscription au RCS lorsqu'elle exerce une activité commerciale en plus de l'activité artisanale Qu'est ce qu'un GAS ? Le GAS est un groupe d'activités similaires c'est à dire un regroupement d'activités qui peuvent être liées entre elles. Il existe 41 GAS liste issue du site internet de l'INPI GAS 1 CULTURE ET ELEVAGE GAS 2 FORET ET PECHE GAS 3 MATIERE PREMIERE ET MINERAIS GAS 4 VIANDES GAS 5 FRUITS ET LEGUMES GAS 6 PRODUITS LAITIERS, OEUFS, HUILES GAS 7 ALIMENTS DIVERS GAS 8 BOISSONS GAS 9 TEXTILES GAS 10 CUIRS ET PEAUX GAS 11 BOIS ET MEUBLES GAS 12 PAPIER,PAPETERIE, IMPRIMERIE, TABAC GAS 13 PRODUITS CHIMIQUES ET PHARMACEUTIQUES GAS 14 PRODUITS MINERAUX NON METALLIQUES, QUINCAILLERIE GAS 15 CONSTRUCTION GAS 16 ENERGIE GAS 17 FONDERIE, METALLURGIE GAS 18 MOTEURS, MACHINES OUTILS, ARMES GAS 19 MATERIEL ELECTRIQUE GAS 20 OPTIQUE, PHOTOGRAPHIE GAS 21 BIJOUTERIE, HORLOGERIE GAS 22 SPORT, JEUX GAS 23 FABRICATIONS DE MOYENS DE TRANSPORTS GAS 24 DECHETS GAS 25 SUPERMARCHES GAS 26 HEBERGEMENT, RESTAURATION GAS 27 TRANSPORTS GAS 28 BANQUES, ASSURANCES GAS 29 IMMOBILIER GAS 30 SUPPORTS JURIDIQUES DE PROGRAMMES GAS 31 LOCATION DE LOGEMENTS GAS 32 LOCATION D'AUTRES BIENS IMMOBILIERS GAS 33 INFORMATIQUE GAS 34 SERVICE AUX ENTREPRISES GAS 35 ASSISTANCE GAS 36 PUBLICITE GAS 37 SERVICE MEDICAUX GAS 38 ENSEIGNEMENT GAS 39 BLANCHISSERIE, SOINS CORPORELS GAS 40 ELECTRO-MENAGER GAS 41 SPECTACLES Qu'est ce que l'INPI ? L'INPI est l'Institut National de la Propriété Industrielle, c'est un établissement public placé sous la tutelle du Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. Les missions principales de l'INPI sont la délivrance de brevets, marques et dessins et la lutte contre la contrefaçon. C'est auprès de l'INPI que devra se faire une recherche d'antériorité préalable au dépôt d'une marque , en effet l'INPI gère également le registre national des marques qui comptabilise près d'un million de marques. La propriété industrielle La propriété industrielle est un droit accordant et protégeant un monopole temporaire d'exploitation sur un procédé technique. Elle protège également une marque ou tout autre signe permettant l'identification d'un industriel ou d'un commerçant Les brevets, les dessins, les modèles peuvent faire l'objet d'une protection industrielle si leurs auteurs en font la demande. Les droits de propriété industrielle s’acquièrent en principe par un dépôt auprès de l'INPI pour le brevet, le dessin & modèle ou la marque ou parfois par l’usage pour les noms commerciaux ou l’enseigne.
Cesite est la propriété de la société SDIG SARL, Société A Responsabilité Limitée au capital de 22 700 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Angers sous le n° 426 186 639, dont le Siège social est situé au 22 rue Tranchepied 49330 CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE - Tél : 02 41 33 02 20. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes mentions
Culture Publié le 7 juillet 2022 Les Angevins sont invités du 9 au 11 septembre 2022 pour des retrouvailles dans une ambiance festive, à danser dans la ville au fil des bals et à s'émerveiller des spectacles et des propositions visuelles. Le copyright des visuels se trouve dans le nom de chaque dossier. Télécharger le dossier de presse Partager
Constituerune liste. Le site permet de constituer une liste d''établissements selon vos critères. Un guide d'utilisation est disponible ici. À noter : nos listes ne contiennent pas les noms de dirigeants, les adresses de courriel, les sites web, les numéros de fax, les numéros de téléphone. Pour plus de détails sur le
La rentrée de nos champions Pour participer, merci de renseigner les champs ci-dessous Je déclare être majeur, j’ai lu et j’accepte le règlement du jeu * Champs obligatoires Voir le règlement du jeu Pasquier, société par actions simplifiée au capital social de euros, dont le siège social est situé route d'Yzernay, 49360 LES CERQUEUX, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANGERS, sous le numéro 329 263 933, est la société organisatrice du Jeu Pitch, la Rentrée de nos Champions », et le responsable du traitement de vos données à caractère personnel. Elle collecte et traite les données recueillies pour permettre votre participation au Jeu. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et exercer vos droits, cliquez ici.
A30 min d'Angers et 25 min de Saumur, à proximité des petits commerces. Prix net vendeur 320 000 euros auquel s'ajoute 5% TTC à la charge de l'acquéreur. La présente annonce immobilière a été rédigée sous la responsabilité éditoriale de Claire Besson Contact : Agent commercial mandataire immobilier immatriculé au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) du
Immatriculation Société des Courses d'Angers Directeur de la Publication Capital Siret Tel 02 41 37 07 57 - Fax 02 41 43 07 5 Chemin Chabolais 33024 49017 Angers Cedex 02 Hébergement L'hébergement du site est assuré par Nexen Services, SA au capital de 49 536 Euros inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 423 995 224. Internautes Vos droits La CNIL vous informe "Face aux potentialités quasi-infinies qui résultent des technologies de l'information, la loi du 6 janvier 1978 a prévu de solides garde-fous pour protéger l'individu des dangers liés à la multiplication des fichiers. La responsabilisation des acteurs est le moteur essentiel du dispositif de protection responsabilisation des personnes qui créent des traitements, en les soumettant à des obligations, responsabilisation des personnes fichées, en leur reconnaissant des droits particuliers." Consultez la rubrique directement à l'adresse suivante Informations nominatives sur le site Les personnes nommées dans le site ont été informées de leurs droits. Le droit d'accès est immédiat sur le site. Le droit de rectification s'exerce auprès du Directeur de la Publication. Formulaire de contact demande de données nominatives Objectif Ces informations nous permettront de vous connaître et de répondre au mieux à votre demande. Elles ne seront pas transmises à des tiers et seront conservées dans une période maximum de deux ans. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent de la loi " Informatique et Libertés ". Pour l'exercer, envoyer un mail à contact[arobace] Droits d’auteur - Copyrights L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu'il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication. Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter par courrier électronique à l'adresse suivante contact[arobace]
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| Циቶጴժо еኄентιч | Даլθл иլእвиτεвед | Θ оፌևዱ ուፂθ |
Leregistre contient toute l'information relative aux commerçants et sociétés : qu'il s'agisse de personnes morales ou physiques, l'exercice d'une activité de nature commerciale impose une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le registre est tenu localement par les greffes des Tribunaux de commerce.
Quelles entreprises doivent s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés RCS ? Le registre du commerce et des sociétés est une base de données regroupant toutes les personnes physiques et les personnes morales exerçant une activité commerciale. Toutes les entreprises dont l'activité est commerciale doivent obligatoirement s'y inscrire sous peine de sanctions. Sont notamment concernées les entreprises individuelles EI y compris les micro-entrepreneurs les entreprises unipersonnelles à caractère limitée EURL les sociétés à responsabilité limitée SARL les sociétés par actions simplifiées SAS les sociétés anonymes SA les sociétés en nom collectifs SNC les sociétés civiles les groupements d’intérêts économiques GIE. Quand s’immatriculer au RCS ? L'immatriculation au RCS doit être effectuée entre le mois qui précède le début d'activité et les 15 jours qui suivent le début de l'activité. Pour les micro-entrepreneurs, l'immatriculation doit être effectuée au moment de la déclaration d'activité. Comment s’immatriculer ? Deux possibilités s'offrent à vous. Vous pouvez vous rapprocher du centre de formalité des entreprises CFE ou du greffe du Tribunal de commerce compétent. Les centres de formalités des entreprises CFE Interlocuteurs de premier niveau, les CFE sont des guichets uniques jouant le rôle d'interface entre le créateur d'entreprise et les administrations. Ils permettent aux entreprises d'accomplir en un même lieu et au travers d'un dossier unique les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité. Votre CFE dépend de la nature de votre activité, du statut juridique et de la domiciliation de votre entreprise. Vos démarches peuvent être réalisées en ligne. Savoir à quel CFE vous devez vous adresser Le greffe du Tribunal de commerce Par courrier Envoyez votre demande d'immatriculation au greffe du Tribunal de commerce du ressort du siège social de votre entreprise. Pour ce faire, remplissez le formulaire correspondant à la forme juridique de votre structure. Complétez votre dossier avec les pièce justificatives listées en annexe du formulaire. Rechercher un greffe En ligne sur Remplissez le formulaire sur le site immatriculation au RCS et joignez les pièces justificatives demandées de manière dématérialisée. Les sociétés doivent joindre un exemplaire de leurs statuts. Si votre dossier est complet, un justificatif d'immatriculation au RCS vous sera délivré dans les 24 heures par le greffe du Tribunal de commerce l'extrait K pour les personnes physiques ou K bis pour les personnes morales. S'immatriculer sur À savoir L'annonce à faire paraître au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC incombe au greffier lors de l'immatriculation de l'entreprise. Le BODACC assure la publicité des actes enregistrés au RCS tout au long de la vie d'une entreprise création, modifications, mutations et cessation d'activité. L'immatriculation au registre commerce et des sociétés RCS, combien ça coûte ? Les frais d'immatriculation varient selon la structure juridique et la finalité de l'entreprise. Ils doivent être réglés au moment du dépôt de la demande d'immatriculation. Coût de l'immatriculation d'une entreprise au RCS Structure juridique Coût de l'inscription au RCS Micro-entrepreneur gratuit Entreprise individuelle commerciale 25,34 € Personnes morales Sociétés commerciales avec création d'établissement 39,42 € Autres sociétés et groupements avec création d'établissement 70,39 € Constitution sans activité, y compris les sociétés commerciales 70,39 € Achat, apport, mutation onéreuse avec ou sans 1er avis au BODACC loi 1909 73,21 € Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 73,21 € Immatriculation sans BODACC certaines SEL, GAEC, CUMA... 70,39 € Certaines entreprises sont assujetties à la double immatriculation RCS/RM Répertoire des métiers. Il en est ainsi des artisans-commerçants et des sociétés exerçant une activité artisanale. Dans ce cas, les frais d'immatriculation doivent être réglés à la fois au RCS et au RM.
Dune manière générale , toute société disposant d'un numéro de SIRET ou d'une inscription au registre des métiers peut béneficier de ce service. Parmi les sociétés qui nous font confiance, on retrouve des entreprises du bâtiment, d'ingénierie , de services à la personne, de conseils financiers ou informatiques mais encore du E-commerce ou des designers.
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registre du commerce et des sociétés angers
