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Lorsque l’on parle de droits patrimoniaux en droit des sociétés, il s’agit des parts sociales d’une société ou d’autres valeurs mobilières. La cession des parts sociales entre associés est donc clairement concernée par le droit patrimonial du droit des sociétés. Une part sociale est un titre représentant une partie du capital d’une société qui n’a pas le statut de la société par actions. Donnant droit à une partie du capital, les parts sociales sont détenues par les associés. La cession des parts sociales entre associés est donc quelque chose de normal. Cependant, celle-ci peut connaître des limitations. En effet, la cession des parts sociales en associés peut être interdite par les statuts, mais aussi par les associés eux-mêmes en dehors des statuts. Le droit des sociétés est caractérisé par la place qu’il donne à la liberté contractuelle. Une limitation de la cession des parts sociales entre associés pourra déranger. Toutefois, une telle limitation de la cession des parts sociales entre associés dépend du type de société. En effet, le statut de l’associé et les droits qui y sont attachés varient en fonction du type de société dans lequel il évolue. Il est tantôt commerçant, tantôt civil, les deux statuts pouvant même cohabiter dans une même société. Cependant, un certain nombre de caractéristiques sont communes à tous les types d’associés, comme les droits patrimoniaux par exemple. Même si une définition générique est possible à la base, ces droits voient leur application modulée là encore en fonction du type de société. Il en va ainsi de la cession des parts sociales entre associés d’une société, qui est soumise à des règles spécifiques à chaque type et que les statuts particuliers à chacune d’entre elles peuvent encore adapter dans les limites de la légalité. Une première partition est déjà possible ici entre les sociétés par actions, dont les droits sociaux sont ces actions, et les autres sociétés dont le capital est constitué de parts sociales à proprement parler. La société anonyme SA par exemple sera exclue de ce développement. En effet, les sociétés dont le capital est divisé en actions répondent à des règles distinctes, les actionnaires ne bénéficiant pas des mêmes droits que les propriétaires de parts sociales. Cette division est cependant relativement insatisfaisante dans la mesure où un type de société, la société en commandite par actions, permet qu’il y ait les deux associés. Il conviendra de se reporter, pour les associés titulaires de parts sociales, de se reporter au régime de la société en commandite simple SCS. Cette approche bipartite ne peut se comprendre sans définir ce qu’est une part sociale, définition dont découle celle de l’associé. Il s’agit d’un titre de propriété sur le capital d’une société commerciale qui n’a pas le statut d’une société par actions. Elles sont détenues par les associés de et font partie de leur patrimoine. Alors qu’une action d’une société anonyme peut ne pas ouvrir un droit de vote pour son propriétaire, l’associé possédant une part sociale a automatiquement un droit de vote, plus ou moins important selon le type de structure. Pour ce dernier, son droit de vote dépendra tantôt du nombre de titres qu’il possède, tantôt non, encore une fois en fonction du type de société. Enfin, la cession de parts sociales est soumise à un droit d’enregistrement de 3 % peu important le type de société, à moins qu’il ne s’agisse d’une société principalement immobilière. Comme pour les sociétés par actions, il existe un type de société de personne qui l’est de facto puisqu’elle est unipersonnelle. Il s’agit de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL. Il n’en sera pas question ici puisqu’elle n’est composée que d’un associé. En cas de cession d’une partie seulement des parts sociales, l’entreprise se transforme en une société à responsabilité limitée, le capital n’étant plus détenu par une seule personne. Puisqu’il s’agit de sociétés de personnes, la société à responsabilité limitée étant souvent considérée comme hybride, la cession des parts sociales revêt une importance plus marquée que pour les sociétés de capitaux. C’est, selon les auteurs, l’intuitu personae qui marque la différence. Elle prend une forme plus contraignante que dans les sociétés de capitaux. Toutefois, elle est généralement assouplie lorsqu’il s’agit d’une cession entre associés, l’intuitu personae n’étant alors pas complètement remis en cause. Une attention toute particulière doit alors être prêtée à l’articulation entre le type de société et la cession des parts sociales qu’il suppose, les deux étant effectivement liés. La distinction principale qui peut être faite entre les sociétés dont le capital est constitué de parts sociales repose évidemment sur le caractère hybride de la SARL. En effet, la cession de parts sociales entre associés semble devoir différer en fonction de s’ils sont soumis à une responsabilité limitée I ou à une responsabilité illimitée. Dans ce second cas, la responsabilité des associés impose un contrôle plus important en cas de cession, même entre eux II. I - Une cession facilitée en cas de responsabilité limitée La SARL, seule société dont le capital est composée de parts sociales à être à responsabilité limitée, est communément considérée comme ayant un statut spécial. Il ne s’agit pas ici de prendre parti dans ce débat, mais il n’en reste pas moins que sont statut, de par sa forme particulière, suppose un régime spécifique quant à la cession, des parts sociales. Lorsqu’elle intervient entre associés, il n’est pas nécessaire qu’elle emporte l’agrément de la société A sauf dans certains cas où elle reviendrait à un déséquilibre dans le rapport des forces B. A - L’obligation d’agrément aménagée Comme dans toute société, l’associé d’une SARL dispose de droits politiques, financiers et patrimoniaux. Ces droits sont éminemment liés les uns aux autres. Ainsi, les droits politiques sont, pour la SARL du moins, liés au nombre de parts possédées par chaque associé, à l’image de ce qui se fait dans la société anonyme. De même, le droit aux dividendes, c'est-à-dire la participation aux bénéfices, est lié à ce même nombre de parts sociales. En principe, la cession de parts sociales d’une SARL est conditionnée par l’obtention d’un agrément, notamment parce que leur répartition n’est prévue que dans les statuts de la société. Elles ne sont pas physiquement représentées, comme peuvent l’être par exemple les actions. L’article L223-14 du Code de commerce dispose donc que les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte ». L’article est sans équivoque l’agrément n’est nécessaire qu’en cas de cession à l’extérieur de la société. Dans le cas d’une cession à un autre associé, l’agrément n’est plus obligatoire. En plus de cette disposition, le code de commerce comporte également un article L223-16 qui est encore plus explicite les parts sont librement cessibles entre les associés ». Les statuts de la SARL peuvent tout de même y déroger en prévoyant l’obligation d’obtenir un agrément même en cas de cession entre associés. En pareil cas, ce sera l’article L223-14 qui s’appliquera avec la possibilité de réduire la majorité nécessaire ainsi que les délais qui y sont prévus. B - Un rapport des forces en équilibre Cette possibilité réservée par l’article L223-16 permet ainsi d’encadrer un possible changement de majorité, ce qui reste néanmoins une option. De plus, la cession du contrôle d’une société est un acte commercial. Alors qu’une simple cession de parts sociales est civile et emporte la compétence des tribunaux civils, la cession de contrôle est assimilée à la cession d’entreprise. La cession devient alors commerciale et c’est au juge consulaire que revient l’éventuel contentieux. Par ailleurs, si l’associé acquéreur se retrouve, à la suite de la cession, seul possesseur de l’intégralité des parts sociales, la SARL devient alors une EURL. Ce n’est pas le seul déséquilibre relatif à la cession de parts sociales envisageable. Concernant les droits financiers, il est également est possible de prévoir des parts sociales donnant droit à des intérêts plus importants qu’habituellement. Toutes les parts peuvent ne pas être touchées certains associés se retrouveraient avec des dividendes beaucoup plus importants que d’autres alors même qu’ils auraient autant voire moins de parts, et donc moins de poids en termes de vote. Le régime relativement libéral de la SARL, bien que fermé, s’oppose aux autres sociétés de personnes dont le régime impose un contrôle beaucoup plus poussé de la part des associés et de la société. L’originalité ici résulte dans la proximité de règle entre les formes commerciales et civiles. II - Un contrôle renforcé des associés en cas de responsabilité illimitée Les deux principaux exemples de ce contrôle qui peut être plus important sont la société en nom collectif SNC et la société en commandite simple SCS. En parallèle, le capital de la société civile est également composé de parts sociales, raison pour laquelle il convient également de s’y intéresser, d’autant plus qu’elle répond à des règles proches des deux autres. Il est possible de cerner deux niveaux de contrôle. En effet, en marge du contrôle, l’agrément n’est pas toujours obligatoire. Une gradation sensible s’opère entre les cas où l’agrément reste facultatif, les statuts pouvant y déroger A et le cas de la SNC pour laquelle le contrôle est maximum B. A - Un contrôle fort, compensé par une liberté statutaire La SCS, bien que proche de la société en commandite par actions, se différencie de celle-ci du fait qu’elle n’est justement pas par actions. Néanmoins, le commandité de la société en commandite par actions dispose de parts sociales. Dans ces sociétés, et particulièrement dans la SCS, cohabitent des commandités qui ont le statut de commerçant et des commanditaires qui sont, eux, civils en application de l’article L222-1 du Code de commerce. Ces derniers sont schématiquement les investisseurs de la société et ont une responsabilité limitée, à l’inverse des commandités dont la responsabilité est illimitée. Pour ce type de société aussi ce sont les statuts qui indiquent le montant des apports de chaque associé, commandités comme commanditaires, ce qui implique la même remarque que pour la SARL une cession de parts sociales devra être portée à la connaissance de la société. L’article L222-8 du Code de commerce dispose qu’en principe les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés ». Les statuts peuvent évidemment déroger à la règle en dispensant d’agrément les cessions de parts sociales, qu’il s’agisse d’une vente à un tiers étranger ou à un associé. Le même article prévoit ainsi que les statuts peuvent stipuler […] que les parts des associés commanditaires sont librement cessibles entre associés ». En revanche, les statuts peuvent être plus stricts pour le commandité dans le cas où il souhaiterait céder ses parts à un commanditaire. Ils peuvent alors prévoir que le commandité doit rechercher le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires ». En parallèle, la société civile répond à une logique relativement analogue. L’article 1861 du Code civil dispose qu’en principe l’agrément est nécessaire mais il prévoit également une exception. Une dérogation à la règle peut être prévue dans les statuts, en rendant libre la cession de parts sociales entre associés. À l’inverse, le principe est pleinement applicable en cas de cession entre conjoints quand bien même les deux conjoints seraient déjà associés dans la société en question. De façon plus générale que ce qui vient d’être exposé, la SCS est soumise aux mêmes règles que la SNC, à l’exclusion des règles relatives à la cession de parts sociales. Elles sont en effet un peu plus strictes en ce qui concerne la SNC. B - La cession des parts sociales de la SNC conditionnée par l’agrément La SNC est communément considérée comme la forme de société la plus fermée. Malgré cette constatation, il semblerait qu’elle soit plus courante que la SCS. Quoi qu’il en soit, comme pour n’importe qu’elle société de personne, ce sont les statuts qui prévoient la répartition des parts sociales. Un écrit est donc, sans surprise, exigé. Le code de commerce va encore plus loin en imposant trois formalités différentes dont deux ont pour but de la rendre opposable. L’article L221-14 du Code de commerce dispose ainsi que la cession des parts sociales doit être constatée par écrit ». De plus, afin d’être opposable à la société et sans que soit distingué une cession classique d’une cession entre associés, elle doit remplir les formes prévues par l’article 1690 du Code civil, à savoir être consignée dans un acte authentique. L’article L221-14, qui peut d’ailleurs s’appliquer aussi aux SARL, aménage tout de même la possibilité de recourir à un formalisme allégé en déposant un original de l’acte de cession au siège de la société. À l’issu de ces formalités, il convient encore d’observer une certaine publicité par l’intermédiaire du registre du commerce et des sociétés afin de rendre la cession opposable au tiers. L’aspect fermé de la SNC semble devoir être sensiblement adouci par cette obligation de publicité. ARTICLES QUI POURRAIERNT VOUS INTERESSER Liquidation judiciaire de SARL Le recouvrement de créances Les droits des associés Clauses d'agrément Sources retour à la rubrique 'Autres articles'

50jours après Pâques : Le dimanche de Pentecôte. La Sainte Trinité. Le jeudi après la Sainte Trinité : la Fête-Dieu (célébrée en France le dimanche suivant du fait d'un indult papal). Le deuxième vendredi après la Sainte Trinité : le Sacré-Cœur. 1er mai : Saint Joseph Artisan, patron des travailleurs.

Lorsque le dossier mentionné à l'article R. 123-21 est réputé complet, la transmission au déclarant ou à son mandataire des récépissés prévus aux articles R. 123-10 et R. 123-16 s'effectue par voie électronique, sauf si le déclarant ou son mandataire en demande la transmission par voie postale. En cas de transmission électronique, le récépissé prévu à l'article R. 123-16 comporte la signature électronique sécurisée de celui qui l'émet dans les conditions prévues par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017. Un arrêté ministériel fixe les modalités de délivrance de l'accusé de réception électronique prévu au présent au II de l'article 2 du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, les références au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, contenues dans des dispositions de nature réglementaire, sont remplacées par les références à ce même décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017.

Oui L a période de congés payés est fixée et décidée par la convention collective ou, à défaut, par l'employeur, après consultation des représentants du personnel. Il n'a donc pas à recueillir l'accord individuel des salariés, mais est tenu de les informer au minimum deux mois avant l'ouverture de la période de congés payés (article D. 223-4 du Code du travail) et il a d

Introduction Toutes les personnes morales sont tenues de convoquer des assemblées au moins une fois par an pour que les associés ou actionnaires délibèrent sur l’approbation des certaines sociétés, d’autres organes sont amenés à délibérer tout au long dela vie sociale. En effet, les membres du conseil d’administration CA et du conseil de surveillance CS délibèrent en réunion, généralement convoquées par leur présidentou vice-président pour le conseil de surveillance.La convocation se matérialise par une lettre papier ou électronique par laquelle les associés, actionnaires et autres organes sont conviés à participer à une assemblée générale ordinaire, extraordinaire, mixte... ou une réunion du conseil d’administration, de surveillance.... Elle contient l’intégralité des informations date, lieu, ordre du jour... et documents rapport de gestion, projet de résolution... imposés par la loi ou les du 25 mars 2020 au 30 septembre 2021 les dispositions applicables en la matière avaient été adaptées à la pandémie liée à la Covid-19. Ainsi, l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 permettait à toutes les personnes morales sociétés commerciales, civiles... de déroger au droit spécial des sociétés et de convoquer leurs assemblées et réunions de manière entièrement dématérialisée même en l’absence dispositions statutaires spécifiques.Bien que l'ordonnance précitée n'ait pas été prorogée, la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 a promulgué, dans son article 13, la simplification et l'adaptation des règles relatives aux assemblées générales. Ainsi, la dématérialisation des assemblées et le recours au vote électronique permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective demeurent possibles, a minima, jusqu'au 31 juillet 2022. Dans l'hypothèse de la non-prorogation de cette loi au-delà de cette date, il conviendra de se référer aux règles spéciales et de dresser une image détaillée des obligations applicables aux sociétés civiles, à responsabilité limitée, par actions simplifiées et anonymes, en matière de convocations aux assemblées et réunions. ‍‍Focus sur la lettre recommandée électronique LRE et l'envoi recommandé électronique ERE La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 art. 93 et son décret d’application n°2018-347 du 9 mai 2018 ont introduit la LRE et l’ERE en droit R. 53 du Code des postes et communications électroniques CPCE associe les notions de LRE et ERE qualifié. En effet, au sens de l’article L. 100 dudit code unERE qui répond aux exigences de l’article 44 du règlement européen n°910/2014 eIDAS acquiert le statut d’ERE qualifié et ainsi, la même valeur qu’une L. 100 du CPCE et l’article 44 du règlement eIDAS prévoient et conditionnent leur application de la manière suivante Le prestataire chargé de l'acheminement doit se porter responsable de la bonne identité du destinataire et de celle de l'expéditeur avant la fourniture des données ; L’envoi et la réception doivent être sécurisés par une signature électronique avancée ou un cachet électronique avancé ; Toute modification des données nécessaire à l’envoi ou la réception doit être signalée à l’expéditeur et au destinataire ; Les dates d'expédition et de réception de la lettre doivent être garanties et vérifiables grâce à un horodatage qualifié ; Si le destinataire n'est pas un professionnel, son accord préalable est nécessaire en cas de refus, l'expéditeur doit envoyer le recommandé au format papier. Si ces conditions sont réunies, la LRE et l’ERE qualifié auront la même valeur juridique qu’un envoi par lettre recommandée papier alinéa 1 de l’article L. 100précité. Dans le cas contraire, l’envoi aura la qualification d’envoi recommandé électronique simple et ainsi la même valeur que la lettre simple papier. Cette forme de convocation peut être utilisée dans les sociétés où prône la liberté statutaire. ‍‍1. LA CONVOCATION AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES D’UNE SOCIÉTÉ CIVILE SC Dans une société civile, les règles applicables en matière de convocation aux assemblées générales se trouvent à la fois dans le Code civil et dans les dispositions du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.‍MODALITÉS L’article 40 du décret précité prévoit que l’envoi des convocations doit être effectué au moins 15 jours avant l’assemblée des associés. Il est également précisé que les associés sont convoqués par “lettre recommandée”. En conclusion, sans précision sur la nature de la lettre recommandée, et en vertu de l’assimilation en droit français et européen de la lettre recommandée électronique à la lettre recommandée papier, le gérant peut ainsi convoquer les associés soit par Lettre recommandée papier ; Lettre recommandée électronique ou ; Envoi recommandé électronique qualifié. ‍SANCTIONS L’article 1844-10 alinéa 3 du Code civil dispose que “La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent titre, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général”.Sans précision sur la nature impérative des disposions du Code civil, les juges sont intervenus afin d’interpréter cet alinéa du Code décision du 16 décembre 2005, la chambre mixte de la Cour de Cassation arrêt n° a pu juger qu’en application de l’article 1844-10 alinéa 3 et de l’article 40du décret n° 78-704, les assemblées irrégulièrement convoquées encourentla nullité si le demandeur démontre un dit, si l’une des résolutions mise aux voix lors del’assemblée irrégulièrement convoquée porte atteinte aux intérêts d’un associé, il est en droit d’agir en justice en arguant de la nullité de la délibération. Il reviendra aux juges du fond d’apprécier souverainement les faits. Une telle action en nullité se prescrit par 3 ans à compter du jour où la nullité est encourue article 1844-14 du Code civil.‍‍2. LA CONVOCATION AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES D’UNE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE SARL ‍MODALITÉS L’article R. 223-20 du Code de commerce dispose, en son premier alinéa, que la convocation doit être envoyée 15 jours avant la tenue de l’assemblée générale par lettre délai est passé à 8 jours lorsque le gérant unique n'est pas en mesure de convoquer c’est la procédure de l’article L. 223-27, alinéa 8 du Code de commerce qui s’applique. Comme indiqué précédemment, sans précision sur la nature de la lettre recommandée, il est possible pour l’auteur de la convocation de procéder par Lettre recommandée papier ; Lettre recommandée électronique ou ; Envoi recommandé électronique qualifié. Le second alinéa dudit article prévoit qu’en cas d’envoi des convocations par voie électronique, le consentement des associés doit avoir été préalablement recueilli. Ainsi, sans accord exprès de chaque associé, la convocation doit nécessairement être envoyée par voie associés conservent la possibilité de revenir à un envoi postal alinéa 3 de l’articleprécité s’ils ont consenti préalablement à un envoi conclure Par principe l’envoi des convocations aux associés se fait par lettre recommandéepapier, électronique ou ERE qualifié ; Si l’envoi est électronique, chaque associé doit avoir préalablement consenti à untel procédé et communiqué une adresse mail. Ils conservent la possibilité derevenir à l’envoi postal à tout moment. ‍‍SANCTIONS L’article L. 223-27 alinéa 7 du Code de commerce prévoit que “Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés”.Les juges conservent un pouvoir souverain en la matière car seule leur appréciationdes faits pourra entraîner la nullité des délibérations Cour de Cassation, chambrecommerciale, arrêt du 5 décembre 2000, n° “les juges saisis d'unedemande d'annulation d'une assemblée irrégulièrement convoquée ne sont pas liéspar la constatation de l'existence d'une telle irrégularité”.‍‍3. LA CONVOCATION AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES D’UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE SAS‍MODALITÉS L’article L. 227-9 du Code de commerce donne tout pouvoir aux statuts en matière de convocation. En effet, il prévoit que ce sont eux qui “déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient”.En définitive, les rédacteurs des statuts sont libres de prévoir que la convocation auxassemblées générales d’actionnaires se fera par Envoi simple papier ou électronique ; Lettre recommandée papier ou électronique. ‍SANCTIONS ‍Comme le prévoit l’article précité, les modalités et sanctionsrelatives aux convocations aux assemblées sont déterminées par des dispositions conclusion, les SAS sont principalement régies par leurs statuts, il est donc essentiel de soigner leur rédaction et de toujours s’y référer afin d’obtenir les renseignements relatifs aux convocations des actionnaires.‍‍‍4. LA CONVOCATION AUX ASSEMBLÉES ET RÉUNIONS D’UNE SOCIÉTÉ ANONYME SA‍ LA CONVOCATION AUX ASSEMBLÉES D’ACTIONNAIRES‍MODALITÉS Les articles L. 225-104 alinéa 1er et R. 225-62 du Code de commerce prévoient les conditions dans lesquelles les convocations aux assemblées d’actionnaires sont effectuées. En effet, il est prévu que “Sous réserve des dispositions des articles à R. 225-70, les statuts de la société fixent les règles de convocation des assemblées d'actionnaires”. Les articles R. 225-66 à R. 225-70 précités disposent des formalités des convocations publication, contenu, délai... prévues par la lors, les rédacteurs des statuts sont libres de prévoir que les actionnaires seront convoqués soit par Envoi simple papier ou électronique ; Lettre recommandée papier ou électronique ; ‍Le recours à la télécommunication électronique pour la convocation des actionnaires suppose que la société ait au préalable soumis à ceux-ci une proposition en ce sens, par voie postale ou électronique, et recueilli leur accord également par voie postale ou électronique art. R. 225-63, alinéa 1 du Code de commerce. En l'absence d'accord du ou des actionnaires concernés, au plus tard 35 jours avant la date de l'assemblée générale, la société doit recourir à un envoi postal alinéa 2 dudit article. Les actionnaires ayant déjà accepté le recours à la communication électronique ont la faculté de demander le retour à l'envoi postal 35 jours au moins avant la date de l'avis de convocation à l'assemblée soit par voie postale, soit par voieélectronique alinéa 3 de l’article précité.‍SANCTIONS L’article L. 225-104 alinéa 2 du Code de commerce prévoit que “Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés”. Comme en matière de nullité des délibérations dans les règles applicables à la société à responsabilité limitée, il revient aux juges saisis d’une telle demande d’apprécier souverainement si la nullité de l’assemblée doit être prononcée ou non.‍‍ LA CONVOCATION AUX RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ‍MODALITÉS L’article L. 225-36-1 du Code de commerce précédemment cité prévoit que ce sont les statuts qui viennent déterminer les modalités de convocation des administrateurs aux réunions du conseil d’administration. Ainsi, il est possible de prévoir que la convocation des membres du conseil d’administration se fera soit par Envoi simple papier ou électronique ; Lettre recommandée papier ou électronique ; ‍SANCTIONS La loi ne prévoit aucune sanction spécifique en matière de convocation aux réunionsdu conseil d’administration. Il reviendra aux statuts de la société anonyme et/ou aurèglement intérieur du conseil d’administration d’en prévoir.‍‍ LA CONVOCATION AUX RÉUNIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ‍MODALITÉS L’article R. 225-45 alinéa 1er du Code de commerce prévoit la liberté statutaire concernant les règles relatives aux convocations des réunions des membres du conseil de les statuts peuvent prévoir que la convocation des membres du conseil de surveillance s’effectuera soit par Envoi simple papier ou électronique ; Lettre recommandée papier ou électronique ; ‍‍SANCTIONS La loi ne prévoit aucune sanction spécifique en matière de convocation aux réunions du conseil de surveillance. Il reviendra aux statuts de la société anonyme et/ou aur èglement intérieur du conseil de surveillance d’en prévoir.‍Respectez les obligations inhérentes à la rédaction de votre convocation, grâce à notre modèle de convocation aux assemblées générales téléchargeable gratuitement >‍

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